Article considérant 52

(52) En effet, bien que l’article 151 du traité CE établisse que la Communauté contribue à la diversité culturelle, aucune mention n’a été faite, comme le prévoit l’article 8 de la loi no 62/2001, de dispositions concernant l’affectation de crédits à la promotion explicite de la culture; les fonds sont utilisés entièrement pour soutenir d’une façon générale les investissements réalisés par des entreprises qui produisent des produits éditoriaux en langue italienne. Quant à la mesure d’aide accordée sous forme de bonification d’intérêt, en vertu de l’article 5 de la loi no 62/2001, 5 % seulement des fonds disponibles pour les bonifications d’intérêt sont expressément réservés aux entreprises engagées «dans des projets particulièrement importants pour la diffusion de la lecture en Italie ou pour la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne à l’étranger». De plus, la Commission observe que, si elle n’est pas utilisée pour l’objectif initial, cette part de 5 % peut retourner au fonds destiné à financer les autres actions prévues par les mesures en cause, qui comprennent, entre autres, des aides à la formation et des aides aux investissements. En outre, les publications subventionnables en langue italienne comprennent des journaux, des revues, des périodiques, des livres et des produits multimédias. Toutefois, la Commission observe que les deux régimes ne contiennent aucune indication spécifique relative à l’allocation de ressources à des types déterminés de publication, au contenu des projets éditoriaux admissibles et qu’ils ne citent pas les valeurs culturelles que ces produits doivent contenir ou promouvoir.