(54) En outre, en réponse à l’argumentation présentée par les autorités italiennes qui lient la promotion de la culture à celle du pluralisme de l’information assurée par les mesures examinées, la Commission a déjà déclaré dans des décisions précédentes que les exigences éducatives et démocratiques d’un État membre doivent être considérées comme distinctes de la promotion de la culture.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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