(56) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les mesures en question ne satisfont pas à l’interprétation restrictive exigée aux fins de l’application de l’article 87, paragraphe 3, point d), et énoncée dans la communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État. En outre, l’acceptation de la dérogation culturelle serait contraire à l’interprétation de la Commission déjà illustrée dans des décisions antérieures.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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