(61) En outre, étant donné que l’aide est destinée principalement à des publications en langue italienne, il est peu probable que des publications dans une autre langue constituent des produits de substitution effectifs et que les subventions provoquent le transfert en leur faveur d’abonnements et de publicité. Il semble donc que la distorsion des échanges intracommunautaires et de la concurrence soit très limitée. De plus, il est de l’intérêt de la Communauté de garantir l’admissibilité et l’égalité de traitement des demandes d’aide présentée par des candidats établis dans d’autres États membres.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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