Décision (CELEX 32006D0320) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32006D0320)EUR-Lex →

(62) Du reste, l’objectif déclaré de l’aide est la préservation du pluralisme de l’information, qui est un objectif sanctionné par l’article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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