(63) Enfin, l’évaluation relative à la distorsion potentiellement limitée des échanges et de la concurrence provoquée par les mesures examinées et, en particulier, à leur proportionnalité aux objectifs déclarés, est corroborée également par les facteurs suivants: la durée des régimes, qui est de cinq à dix ans, le nombre élevé de bénéficiaires prévu, qui est de 500 entreprises par mesure, et le montant limité des fonds disponibles, qui s’élève au total à 179,3 millions EUR pour toute la période.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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