(64) Cela étant dit, la Commission a constaté que les mesures examinées constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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