(8) Le premier régime d’aide en cause est régi par les articles 4 à 7 de la loi no 62 du 7 mars 2001, portant «nouvelle réglementation de l’édition et des produits éditoriaux et modifications de la loi no 416 du 5 août 1981» (ci-après la «loi no 62/2001») et par le décret du président de la République no 142 du 30 mai 2002, portant «règlement concernant les bonifications d’intérêt en faveur des entreprises du secteur de l’édition» (ci-après le «DPR no 142/2002»).
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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