(9) L’aide consiste en bonifications d’intérêt sur des financements décennaux, accordés par des institutions bancaires en faveur de projets de restructuration économique et technique concernant l’acquisition, la mise à niveau et la modernisation de l’équipement, et tout particulièrement les matériels et logiciels des réseaux informatiques, parallèlement à l’utilisation des réseaux télématiques internationaux et des satellites pour améliorer la diffusion, ainsi que les dépenses de formation professionnelle.
Décision (CELEX 32006D0320) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0320)
RattachementDécision (CELEX 32006D0320)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32006D0320)
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