Décision (CELEX 32006D0322) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0322)
RattachementDécision (CELEX 32006D0322)
Versionacte d'origine du 28/04/2006 (CELEX 32006D0322)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0322)EUR-Lex →

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2006, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

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