Article considérant 5

(5) Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 151, paragraphe 1, et 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission.