L'aide, visée à l’article premier, accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du Traité dans la mesure où les bénéficiaires ne se sont pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0323)
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