Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0323)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

1. La France, l'Irlande et l'Italie prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible visée à l'article 4 auprès de ses bénéficiaires.

2. La restitution a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de sa récupération effective.

4. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

5. La France, l'Irlande et l'Italie ordonnent aux bénéficiaires de l'aide incompatible visée à l'article 4, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, de rembourser l'aide illégale majorée des intérêts.

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