Version d'origine : acte du 07/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0323)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →
1. La France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer.
2. Elles communiquent ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.
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