Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0323)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

La République française, la République d'Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

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