(1) L'Irlande a exonéré des droits d’accise nationaux le fioul lourd utilisé dans la production d'alumine dans la région du Shannon à partir de 1983. L’Italie et la France ont accordé des exonérations similaires pour le fioul utilisé dans les usines situées en Sardaigne et dans la région de Gardanne à partir de 1993 et 1997 respectivement. L'article 6 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales fixait le taux minimal de l'accise sur le fioul lourd, que les États membres devaient appliquer à partir du 1er janvier 1993. Le Conseil a toutefois autorisé l'Irlande à exonérer du droit d'accise les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine dans la région du Shannon, mesure ci-après dénommée «l'exonération irlandaise», par décisions:
— 92/510/CEE du 19 octobre 1992 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE;
— 97/425/CE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE;
— 1999/880/CE du Conseil du 17 décembre 1999 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE;
— 2001/224/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques,