Article considérant 10

(10) Par lettres du 17 juillet 2000 (D/53854, D/53855 et D/53856), la Commission a demandé respectivement à la France, à l'Irlande et à l'Italie de notifier les exonérations. La France a répondu par lettre du 4 septembre 2000 (enregistrée le 5 septembre 2000 sous le numéro A/37220). La Commission a rappelé sa demande à l'Irlande et à l'Italie, qu'elle a invitées, ainsi que la France, à lui fournir un complément d'informations par lettres du 27 septembre 2000 (D/54915, D/54911 et D/54914). L'Irlande a répondu par lettre du 18 octobre 2000 (enregistrée le 20 octobre 2000 sous le numéro A/38674). La Commission a rappelé ses demandes à l'Italie et à la France par lettres du 20 novembre 2000 (D/55707 et D/55708). L'Italie a répondu par lettre du 07 décembre 2000 (enregistrée le 13 décembre 2000 sous le numéro A/40512). La France a répondu par lettre du 8 décembre 2000 (enregistrée le 11 décembre 2000 sous le numéro A/40419). Ces dossiers ont été enregistrés sous les numéros NN22/2001 IR, NN 26/2001 IT et NN23/2001 FR respectivement.