Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(100) Pour conclure, il serait contraire aux principes généraux du droit communautaire de récupérer l'aide résultant des exonérations accordées jusqu'au 2 février 2002 auprès des bénéficiaires. L'Irlande, l'Italie et la France ne devraient donc pas être invitées à la récupérer.

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