Article considérant 101

(101) Ainsi qu'il est expliqué au considérant 97, la Commission considère que les différentes exonérations antérieures et le fait que la décision 2001/224/CE elle-même a été adoptée sur la base d'une proposition de la Commission créaient une certaine ambiguïté. Toutefois, le renvoi aux règles sur les aides d'État est clair dans la décision 2001/224/CE et rappelait aux États membres leur obligation de notifier les aides d'État à la Commission afin que cette dernière puisse les apprécier sur la base de ces règles. En outre, avant d'adopter la décision 2001/224, la Commission avait invité à plusieurs reprises l'Irlande, la France et l'Italie à notifier les mesures en cause. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 a finalement confirmé ses doutes quant à l'existence ou à la compatibilité de l'aide. Par conséquent, la confiance légitime et toute situation d'incertitude juridique quant au fait que les mesures en cause, si elles constituaient des aides d'État, devaient être autorisées par la Commission conformément à l'article 88, ont cessé d'exister au plus tard le 2 février 2002, date à laquelle les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité à l'égard des exonérations ont été publiées au Journal officiel.