Article considérant 102

(102) Le fait que l'Irlande ait systématiquement fait rapport sur la mesure en cause à partir de 1995 et que cette aide ait figuré dans les rapports annuels de la Commission sur les aides d'État ne crée pas de confiance légitime pour la période à partir du 3 février 2002. Au contraire, cela confirme que les autorités irlandaises étaient bien conscientes du fait que la mesure présentait le caractère d'une aide d'État et qu'elles savaient aussi qu'elle n'avait jamais été autorisée sur la base des règles régissant les aides d'État. Faire rapport sur une mesure ne peut se substituer à l'obligation qui est faite aux États membres de notifier les aides d'État conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité. De plus, ces rapports mentionnent les montants des aides d'État accordées, que celles-ci soient ou non compatibles avec le marché commun. Les différents rapports annuels sur les aides d'État traitent du reste des aides sous forme d'exonérations fiscales en général, mais ne mentionnent pas spécifiquement l'aide en faveur de la production d'alumine. L'inclusion par la Commission de la mesure irlandaise dans ses notifications à l'Organisation mondiale du commerce ne crée pas de confiance légitime, car ces notifications sont faites dans un contexte juridique différent à des fins différentes.