Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(103) Pour conclure, l'aide incompatible accordée du 3 février 2002 au 31 décembre 2003 devrait être récupérée puisqu'aucun principe général du droit communautaire ne peut être invoqué pour exclure la récupération.

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