(104) Il est permis de conclure que les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine par l'Irlande, la France et l'Italie jusqu'au 31 décembre 2003 constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité. L'aide accordée par l'Irlande avant le 17 juillet 1990 constitue une aide existante. L'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002 est dans une large mesure incompatible avec le marché commun. Il ne convient toutefois pas d'en ordonner la récupération, car celle-ci serait contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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