(105) Pour la période du 3 février 2002 au 31 décembre 2003, l'aide est partiellement incompatible avec le marché commun, car les bénéficiaires n'ont pas payé un taux supérieur au minimum communautaire. La partie de l'exonération qui dépasse le taux de 13,01 euros par 1 000 Kg pour cette période constitue donc une aide compatible. Le reste de l'aide constitue une aide incompatible.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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