Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(106) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, prévoit que lorsque des décisions négatives sont prises dans des cas d’aide illégale, la Commission doit décider que l'État membre considéré prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. Par conséquent, la France, l'Irlande et l'Italie devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide accordée depuis le 3 février 2002 auprès des bénéficiaires. À cet effet, la France, l'Irlande et l'Italie devraient inviter les bénéficiaires respectifs à rembourser l'aide dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'aide à récupérer devrait être majorée des intérêts courus conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.

Aller plus loin

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