Article considérant 107

(107) La France, l'Irlande et l'Italie devraient transmettre à la Commission un formulaire ad hoc concernant l'état d'avancement de la procédure de récupération, en indiquant clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective des aides. Elles doivent également lui soumettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents prouvant que la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun est en cours auprès des bénéficiaires (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de recouvrement émis, etc.).