Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(108) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission doute de la compatibilité avec le marché commun des exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine accordées par la France, l'Irlande et l'Italie depuis le 1er janvier 2004.

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