Article considérant 109

(109) Par conséquent, sur la base de l'article 4, paragraphe 4 et de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide d’ouvrir une procédure formelle d'examen au sujet de ces mesures pour la période suivant le 31 décembre 2003 et invite les autorités françaises, irlandaises et italiennes à présenter leurs observations et à fournir tout renseignement utile à l'appréciation de ces mesures, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente décision. Des observations peuvent être présentées au sujet du caractère d'aides d'État de ces mesures, au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, et de leur compatibilité avec le marché commun.