(111) La Commission rappelle à la France, à l'Irlande et à l’Italie l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE et attire leur attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, qui prévoit que toute aide illégale pourra être récupérée auprès de son bénéficiaire.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.