Article considérant 17

(17) Les mesures visées par la présente décision consistent en exonérations totales du droit d'accise sur les huiles industrielles lourdes. Les législations nationales prévoient des exonérations pour les huiles minérales lourdes utilisées pour la production d'alumine sur tout le territoire des États membres considérés. Toutefois, tout au moins jusqu'à la mise en application de la directive 2003/96/CE, l'Irlande, la France et l'Italie devaient veiller à ce que cet avantage ne soit accordé que dans les régions indiquées dans les décisions du Conseil visées aux premier, deuxième et troisième considérants. La décision 2001/224/CE du Conseil autorisait les exonérations jusqu'à fin 2006. Les États membres intéressés n'ont pas indiqué s’ils souhaitaient une prolongation de l'exonération au-delà de 2006. Comme la directive 2003/96/CE n'est pas applicable aux huiles lourdes utilisées pour la production d'alumine, cette prolongation n'exigerait pas l'autorisation du Conseil. En 1999, les taux du droit d'accise normalement applicables en Irlande, en France et en Italie s’élevaient à 13,45 euros, 16,78 euros et 46,48 euros par tonne de fioul lourd respectivement, mais ces deux derniers taux ont été relevés par la suite.