(26) Aughinish avance que le Conseil, en adoptant la décision 2001/224/CE, a pleinement tenu compte des questions d'aides d'État et que les exonérations n'entraîneraient pas de distorsions de la concurrence ni d'entraves au bon fonctionnement du marché intérieur.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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