Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(31) L'exonération a été notifiée en tant qu'aide d'État en 1983 et a reçu le statut d'aide existante au sens de l'article 1er, point b) du règlement (CE) no 659/1999.

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