Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(32) Le Conseil a adopté la décision 2001/224/CE à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission; il autorisait ainsi les exonérations jusqu'à décembre 2006.

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