(34) En proposant et en adoptant la décision 2001/224/CE, la Commission et le Conseil avaient déjà estimé que les mesures étaient admissibles du point de vue de la concurrence, ainsi qu'il ressort des considérants de la décision et du libellé de l'article 8 de la directive 92/81/CEE sur lequel elle est fondée.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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