(39) En adoptant la décision 2001/224/CE, le Conseil a dûment tenu compte des aspects économiques et concurrentiels. Or, les circonstances n'ont pas changé depuis l'adoption de cette décision. La lex specialis fondée sur l'article 93 du traité prime la procédure de la lex generalis fondée sur les articles 87 et 88 du traité.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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