Article considérant 4

(4) Aux termes du cinquième considérant de la décision 2001/224/CE du Conseil, celle-ci «ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne dispense pas les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées». La décision 1999/880/CE du Conseil autorise les exonérations jusqu'au 31 décembre 2000. La décision 2001/224/CE du Conseil autorise les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.