Article considérant 5

(5) La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité abrogeait la directive 92/82/CEE au 31 décembre 2003. Aux termes de l'article 2, paragraphe 4, point b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, la directive ne s’applique pas à certaines utilisations des produits énergétiques, et notamment aux produits énergétiques à double usage. Aux termes du deuxième tiret, l'utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques est considérée comme un double usage. Par conséquent, depuis le 31 décembre 2003, date de mise en application de cette directive, il n'y a plus de taux minimal de l'accise sur le fioul lourd utilisé dans la production d'alumine.