Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(52) La France considère qu’il est significatif qu'aucune plainte pour distorsion de la concurrence n'ait été déposée, alors que les exonérations ont été accordées pour quatre ans.

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