(53) L'Irlande rappelle l'historique de l'exonération et maintient qu'elle doit être considérée comme une aide existante. Les décisions du Conseil, comme les propositions de décision de la Commission, tenaient dûment compte des aspects concurrentiels. De surcroît, jusqu'à 1999, la région de Shannon relevait de l'objectif 1. Les bénéficiaires devraient pouvoir faire valoir le principe de confiance légitime.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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