Article considérant 54

(54) Le gouvernement irlandais a demandé la dérogation au taux minimum du droit d'accise en 1992 pour le motif que l'usine était située dans une région relativement sous-développée et que, comme elle utilisait le fioul lourd comme source d'énergie, elle ne pouvait soutenir la concurrence des industries d'autres pays où les taux d'accise des huiles lourdes sont plus modérés et qui utilisent parfois aussi du gaz naturel ou d'autres sources d'énergie soumis à une taxe moins élevée ou non taxés.