(57) Comme l'encadrement juridique communautaire applicable à la taxation de l'énergie a été substantiellement modifié, après les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, par la directive 2003/96/CE, la présente décision finale ne porte que sur la période antérieure au 1er janvier 2004, date à laquelle la directive 2003/96/CE est devenue applicable.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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