Article considérant 63

(63) Les mesures qui ne favorisent pas certaines entreprises n'entrent pas dans la définition des aides d'État de l'article 87, paragraphe 1 mais, en l'absence de sélectivité, doivent être considérées comme des mesures générales. D'après la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les mesures générales (...) doivent effectivement être ouvertes à toutes les entreprises à des conditions égales et ne peuvent être réduites de fait dans leur application par exemple par le pouvoir discrétionnaire de l'État de les accorder ou par d'autres facteurs de nature à restreindre leur effet pratique. La Commission a expliqué la notion de mesures générales notamment dans un document de travail de ses services, qui a été discuté à la réunion du groupe de travail du Conseil le 14 novembre 2002. Elle y expose aussi les conditions dans lesquelles les aides sous la forme de mesures fiscales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Le compte rendu de la réunion du Conseil du 27 octobre 2003, à laquelle la directive 2003/96/CE a été adoptée, renvoie expressément aux explications données lors de la réunion du groupe de travail du Conseil du 14 novembre 2002. Or, dans le cas d'espèce, les exonérations ne s’appliquent qu'à certaines sociétés productrices d'alumine et en pratique, chaque État membre considéré ne compte qu'un seul producteur d'alumine bénéficiant de l'exonération: Aughinish dans la région du Shannon, Eurallumina en Sardaigne et Alcan à Gardanne. Aussi longtemps que les décisions du Conseil étaient contraignantes, les exonérations étaient sélectives sur le plan régional parce que les décisions n'autorisaient les exonérations que dans certaines régions et les investisseurs potentiels qui souhaitaient faire des investissements dans la production d'alumine dans d'autres régions n'étaient pas assurés d'obtenir un traitement similaire. La sélection des régions est sans aucun rapport avec la logique interne des régimes fiscaux nationaux respectifs.