Article considérant 64

(64) Avant que la directive 2003/96/CE ne devienne applicable, le droit communautaire obligeait les États membres en principe à imposer des droits d'accise sur les huiles minérales, si bien que les exonérations spécifiques, limitées à une production donnée et à des régions données, ne pouvaient être considérées comme justifiées par la nature et l'économie du système. Les arguments avancés par l'Irlande, la France et l'Italie pour défendre l'exonération pour la seule production d'alumine sont tirés des circonstances régnant sur les marchés en cause et sur celles de la production d'alumine dans les régions concernées. Ils ne sont pas tirés de la nature et de la logique des régimes fiscaux nationaux respectifs, car ces derniers devaient être conformes aux dispositions du droit communautaire. Par conséquent, les mesures accordées avant que la directive 2003/96/CE ne devienne applicable ne sont pas justifiées par la nature et l'économie générale du système et constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.