Article considérant 65

(65) L'aide accordée par la France et l'Italie sur la base des décisions du Conseil ne constitue pas une aide existante au sens de l'article 1, point b), du règlement (CE) no 659/1999 et l'aide accordée par l'Irlande ne constitue une aide existante que dans une certaine mesure. Tout d'abord, les aides n'existaient pas avant l'entrée en vigueur du traité dans les États membres considérés. La situation est parfaitement claire pour la France et l'Italie. En ce qui concerne l'Irlande, l'aide n'a pas été accordée avant l'adhésion de ce pays. En 1970, l'Industrial Development Authority (IDA) a écrit à Alcan que la législation irlandaise alors en vigueur prévoyait «a) l'importation de... fournitures opérationnelles hors taxes et b) l'exonération de la taxe nationale pour les matières premières destinées à la transformation et aux exportations». Elle ajoutait dans sa lettre (soulignement ajouté) «si je ne peux donner d'engagement formel qu'il n'y aura pas de modification de la législation, je pense qu'eu égard à l'importance vitale des exportations pour l'économie irlandaise, il n'est pas possible que la législation soit modifiée dans un avenir prévisible au détriment du projet Alcan». L'IDA poursuit en soulignant la réputation du gouvernement irlandais à cet égard. Ces termes ne sauraient être pris pour des engagements contraignants. D'autres assurances ont été données par lettre du 14 janvier 1974, soit après l'adhésion de l'Irlande. Les avantages fiscaux en vigueur en 1970 ont toutefois été substantiellement modifiés, voire abolis après l'adhésion et en 1980, un taux minimum de 1,53 IRL par hectolitre devait être acquitté sur les huiles lourdes utilisées à des fins autres que la combustion dans le moteur d'un véhicule automobile. L'exonération actuelle du droit d'accise perçue sur le fioul utilisé pour produire de l'alumine, qui s’écarte nettement par sa nature, sa forme et sa portée de la législation en vigueur en 1970, n'a été établie que par ordonnance du 12 mai 1983 et est applicable aux huiles minérales importées ou livrées à partir d'une raffinerie ou d'un entrepôt douanier à partir du 13 mai 1983. Par conséquent, ce droit a été établi bien après la date de mise en application du traité en Irlande. En outre, dans sa lettre du 6 mai 1983, l'Irlande a admis les arguments de la Commission selon lesquels l'aide était notifiable.