Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(66) En deuxième lieu, ni la Commission ni le Conseil n'ont jamais analysé ni autorisé les mesures en cause sur la base des règles régissant les aides d'État.

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