Article considérant 68

(68) En quatrième lieu, les aides ne peuvent être considérées que partiellement comme des aides existantes au sens de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. Cet article soumet les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide à un délai de prescription de 10 ans, qui commence le jour où l'aide illégale est accordée. Dans le cas de l'Italie et de la France, ce délai a été interrompu par les lettres de la Commission des 29 mai 1998 et 2 juin 1998. Dans le cas de l'Irlande, ce délai a été interrompu par la lettre de la Commission du 17 juillet 2000. Par conséquent, seule la mesure prise par l'Irlande doit être considérée comme une aide existante pour la période antérieure au 17 juillet 1990.