Décision (CELEX 32006D0323) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32006D0323)EUR-Lex →

(69) Enfin, l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999, cinquième tiret n'est pas applicable au cas d'espèce.

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