(7) Par lettre du 28 janvier 1983, l'Irlande a informé la Commission de l'engagement donné à Aughinish et de sa mise en oeuvre prévue. Par lettre du 22 mars 1983, la Commission a répondu que «si l'aide ne doit être mise à exécution que maintenant, la Commission pourrait considérer la lettre du 28 janvier 1983 comme une notification au sens de l'article 93, paragraphe 3 [nouvel article 87, paragraphe 3] du traité». L'Irlande a confirmé que c'était bien le cas par lettre du 6 mai 1983. Aucune décision n'a été adoptée à la suite de cette correspondance.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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