Article considérant 71

(71) La Commission a examiné si les aides nouvelles accordées par l'Irlande, la France et l'Italie pouvaient bénéficier d'une exemption de l'interdiction des aides d'État établie à l'article 87, paragraphe 1, notamment à la lumière des règles régissant les aides pour la protection de l'environnement. Les aides accordées après le 3 février 2001 doivent être appréciées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 conformément au point 82, point a) de cet encadrement. Les aides accordées entre le 10 mars 1994 et le 3 février 2001 doivent être appréciées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994. Pour la période antérieure au 10 mars 1994, c'est la pratique de la Commission, largement codifiée dans cet encadrement, qui est applicable.