Article considérant 77

(77) Contrairement à ce qu'affirme Aughinish, cette appréciation n'est pas en contradiction avec la décision de la Commission sur l'écotaxe allemande, affaire dans laquelle la Commission avait appliqué les mêmes critères, prévus dans l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001, que dans le cas d'espèce. Les arguments avancés par les États membres, les bénéficiaires et l'EAA pendant la procédure formelle, et notamment ceux selon lesquels la concurrence ne serait pas faussée, méconnaissent l'existence d'échanges dans les secteurs de l'alumine et de l'aluminium et ne modifient en rien cette conclusion fondée sur l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement.