Article considérant 81

(81) En ce qui concerne la période antérieure au moment où les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale sont devenues applicables, les mêmes remarques peuvent être faites. Il convient de noter notamment que l'Irlande a écrit en 1983 qu'elle veillerait au plein respect des limites fixées dans les principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale de 1978. Il est clair que les règles énoncées dans ce document ne peuvent justifier l'octroi d'aides continues jusqu'aux années 90 et l'Irlande n'a pas produit de rapports de surveillance montrant que l'aide serait restée au-dessous des intensités d'aides applicables à ce moment-là. Ces règles confirment en outre la position défavorable de la Commission en ce qui concerne la compatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. De plus, lorsqu'elle a adopté les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en 1998, la Commission a également proposé des mesures utiles à prendre par les États membres pour rendre leurs mesures conformes aux nouvelles règles et les a invités à lui fournir une liste de toutes les mesures qui resteraient applicables. Or, aucune des mesures en cause ne figure dans de telles listes.